Vocabulaire

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLU.

Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l'urbanisme.

A

  • Accès
  • L'accès est le point de jonction de la voie d'accès publique ou privée avec le domaine publique. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.
  • Acrotère
  • Elément d'une façade situe au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie.
  • Affouillement de sol
  • Extraction de terre qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.
  • Aléa
  • Phénomène naturel (inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche...) d'intensité variable
  • Alignement
  • L'alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est soit conservé à l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon que ce plan concerne la totalité d'une voie ou seulement une section de voie).
  • Annexes
  • Sont considérés comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale tels que remises, abris de jardin, garages, celliers... implantés à l'écart de cette construction
  • Anthropique
  • Milieu, lieu, modifié par l'homme
  • Arbre isolé
  • Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé.
  • Arbre-tige
  • Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m ) et forment le houppier.
  • Attique
  • Etage supérieur d'un édifice, construit en retrait, couronnement établi au-dessus de la façade, tel qu'une balustrade ou un acrotère.
  • Attique en surcroît
  • Etage ou demi étage au dessus de la corniche.
  • Auvent
  • Petit toit en surplomb, en général à un seul pan, en saillie sur un mur

B

  • Bahut (mur bahut)
  • Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille.
  • Baie
  • Ouverture pratiquée dans un mur ou dans un assemblage de charpente pour faire une porte ou une fenêtre. Toutefois, une ouverture située à plus de 2.60 mètres en rez-de-chaussée et de 1.90 mètres en étage d'un plancher ou d'une porte ne constitue pas une baie.
  • Bandeau d'étage
  • Moulure ou élément en saillie marquant les étages d'un bâtiment
  • Bandeau de toiture
  • Bande de bois ou lambrequin qui protège et ornemente soit la rive de toiture soit l'égout de toiture.
  • Bardage
  • Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d'air et/ou un isolant thermique intermédiaire.
  • Bassin versant
  • Territoire, délimité par une ligne de crête dont les eaux s'écoulent vers un même cours d'eau
  • Bosquet
  • Groupe d'arbres et/ou d'arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense

C

  • Caravane
  • Est considère comme caravane le véhicule ou l'élément de véhicule qui équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction
  • Catastrophe naturelle
  • Phénomène ou conjonction de phénomènes naturels dont les effets sont dommageables aussi bien vis-à-vis des occupants, que des biens matériels ou immatériels, de la protection de la nature...
  • Certificat d'urbanisme
  • Le certificat d'urbanisme donne, en plus des renseignements d'urbanisme, des informations sur l'usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire...) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités... Le certificat d'urbanisme est gratuit. Il est délivré dans un délai de deux mois. Sa durée de validité est de un an.
  • Chaînage d'angle
  • Décor peint ou saillant situé en angle ou en bordure de façade.
  • Champ d'expansion des crues
  • Secteurs généralement peu urbanisés ou non urbanisés où peuvent être stockés d'importants volumes d'eau lors d'une crue.
  • Changement de destination
  • Modification de l'usage des locaux, un permis de construire doit être déposé pour justifier la notion de changement de destination.
  • Chien assis
  • Lucarne dont la pente est inversée par rapport au versant du toit.
  • Clôture
  • Ouvrage visant à clore un terrain sur ses limites séparative, en bordure ou en retrait de voies privée ou voie publique. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie. Les systèmes à claire-voie présentent des vides (grillage, treillage...).
  • Coefficient d'occupation du sol (COS)
  • Le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de planchers hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.
  • Coefficient d'emprise au sol (CES)
  • C'est le rapport entre la projection verticale des parties non enterrées des constructions existantes ou projetées, et la surface du terrain.
  • Comble
  • Partie de l'espace intérieur d'un bâtiment, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.
  • Communauté d'agglomération
  • Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale créé par la loi du 12 juillet1999 (loi Chevènement), qui regroupe plusieurs communes autour d'une ville centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département. La communauté d'agglomération doit représenter un territoire d'un seul tenant et sans esclave et compter au minimum 50 000 habitants.
  • Construction
  • Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.
  • Contiguïté
  • Etat de deux choses qui se touchent
  • Corniche
  • Partie saillante qui couronne un édifice, destinée à protéger de la pluie les parties sous-jacentes.
  • Covisibilité
  • On parle de covisibilité ou de « champ de visibilité » lorsqu'un édifice est au moins en partie dans les abords d'un monument historique et visible depuis lui ou en même temps que lui.

D

  • Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
  • C'est une déclaration que le propriétaire d'un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la mairie
  • Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
  • C'est un acte administratif qui déclare utile pour l'intérêt général la réalisation d'un projet. Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à une enquête publique. Il permet à la collectivité publique d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération soit par accord amiable, soit à défaut par voie d'expropriation.
  • Dommages
  • Conséquences défavorables d'un phénomène naturel sur les biens, les activités économiques et les personnes. Il peut s'agir de dommages directs, indirects, quantifiables ou non.
  • Dormant
  • Partie fixe d'un châssis de porte ou de fenêtre
  • Droit de préemption urbain
  • Droit qui permet à la collectivité d'acquérir par priorité une propriété foncière mise en vente par son propriétaire

E

  • Eléments architecturaux
  • Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que corniches, auvents, bandeaux, soubassement, appui de baie... mais ne créant pas de surface hors œuvre nette
  • Emplacement réservé
  • Procédé de réservation qui consiste à délimiter sur les documents graphiques des emprises destinées à la réalisation futures de voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et d'espaces verts. Les bénéficiaires et les destinations des emplacements réservés sont précisés sur les documents graphiques
  • Emprise
  • Surface au sol de la construction ou projection au sol du volume principal bâti, hors saillies de faible importance (balcon, loggia, escalier ouvert, saillie de toiture, corniche...)
  • Emprises publiques
  • Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies S.N.C.F,...).
  • Enduit
  • Revêtement que l'on étend sur les parois de maçonnerie brute d'un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries
  • Espace libre
  • Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin...) ou minéral (terrasse...).
  • Espace tampon
  • Il s'agit d'un espace situé en fond de parcelle assurant une transition avec la parcelle située en arrière. Cet est espace est généralement planté formant ainsi un écran végétal
  • Espace végétalisé
  • Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces ou de la prairie.
  • Exhaussement de sol
  • Remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.
  • Extension
  • Est dénommée extension l'agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale mais accolée à celle-ci.
  • Exutoire
  • Point le plus d'un réseau hydraulique ou hydrographique par où passent toutes les eaux de ruissellement drainées par le bassin.

F

  • Faîtage
  • Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclines suivant des pentes opposées.

H

  • Haie
  • Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles.
  • Haie arbustive
  • Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m).
  • Haie à port libre
  • Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines.
  • Haie bocagère
  • Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquaient la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux.
  • Haie de clôture
  • Haie qui marque la limite entre deux parcelles ou deux propriétés.

I

  • Impasse
  • Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.
  • Imperméabilisation
  • Protection contre le passage de l'eau à travers une paroi ou une revêtement.
  • Inondation
  • Envahissement par les eaux de zones habituellement hors d'eau pour une crue moyenne. L'inondation est une submersion rapide ou lente d'une zone pouvant être habitée, elle correspond au débordement des eaux lors d'une crue.
  • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • Catégories d'activités, générant des nuisances ou des dangers, soumise à une réglementation stricte relevant du code de l'environnement. Cette réglementation soumet l'ouverture de telles installations à un régime d'autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d'explosion ou d'incendie.

L

  • Limites latérales
  • Limites qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d'une voie ou d'une emprise publique.
  • LOADDT
  • Loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire (25/06/99) modifiant la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (loi Pasqua) en intégrant la notion de développement durable : « un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement ». Cette loi abandonne les schémas sectoriels de la loi Pasqua au profit des schémas de services collectifs et modifie le rôle des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Elle définit la taille et l'organisation des agglomérations et redéfinit l'organisation des pays.
  • Logement
  • Cellule de vie familiale, les locaux tels que les garages, caves d'une habitation ne sont pas compris dans cette dénomination.
  • Logement de fonction
  • La notion de logement de fonction est liée à la présence permanente et nécessaire, soit pour le gardiennage des locaux d'activités, soit pour la surveillance des animaux pour les sièges d'exploitation, et quelquefois pour la surveillance des chauffages dans les serres pour l'horticulture et les maraîchers (de façon moins évidente)
  • Lucarne
  • Ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer un comble par une ou plusieurs baies placées dans un plan vertical. Une lucarne est qualifiée de rampante lorsqu'elle est couverte par un appentis incliné dans le même sens que le versant du toit.

M

  • Marge de recul
  • Retrait imposé pour l'implantation d'un bâtiment, par rapport à l'alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.
  • Mise en demeure d'acquérir
  • Lorsqu'un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement (Commune, Département, Etat, ...) de le lui acheter dans un délai d'un an (la demande doit être adressée au Maire, par pli recommandé avec accusé de réception). Cette mesure ne peut s'appliquer que si le P.L.U. est approuvé
  • Mitoyen
  • Qui constitue la limite entre deux propriétés contiguës. Juridiquement, cela qualifie ce qui appartient de façon indivise à deux propriétaires Modénature Profil des moulures et membres d'architecture caractérisant une façade.

O

  • Opération d'ensemble
  • Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter a plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC...
  • Opération de constructions groupées
  • Ensemble de constructions faisant l'objet d'une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l'édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celui-ci pouvant ou non faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
  • Ouvrant
  • Partie mobile d'un châssis de fenêtre ou de porte

P

  • PAE
  • Programme d'aménagement d'ensemble : (art. L.332-9 du Code de l'urbanisme). Outil de participation des constructeurs au financement de l'aménagement, intermédiaire entre le prélèvement automatique (taxe locale d'équipement) et la négociation (dans les zones d'aménagement concerté).
  • Pan
  • Chacun des côtés de la couverture d'une construction.
  • Parcelle
  • C'est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale
  • PDU
  • Le plan des déplacements urbains est un document organisant les transports de personnes et de marchandises au sein de l'agglomération. Obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il doit être en adéquation avec le SCoT.
  • Pétitionnaire
  • Terme utilisé pour désigner le demandeur d'une occupation ou d'utilisation du sol, spécialement d'un permis de construire
  • Pièces principales
  • Ce sont les pièces destinées au séjour et au sommeil, aux activités professionnelles telles que les bureaux, les commerces, l'artisanat...
  • Pièces secondaires ou de service
  • Ce sont les pièces telles que : cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, dégagements, dépendances, lingeries.
  • Pignon
  • Mur extérieur qui porte les pans d'un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.
  • Plan d'aménagement de zone (PAZ)
  • Dans chaque zone d'aménagement concerté (ZAC), il est établi un plan d'aménagement de zone qui est élaboré par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone. Après approbation il est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, installations ou constructions affectant l'utilisation du sol
  • PLH
  • Programme Local de l'Habitat. Il définit, pour une durée au moins égale à 5 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
  • Portillon
  • Petite porte ouvrant généralement de dimension réduite inclus dans le vantail d'une porte, ouvrant d'une grille de faible hauteur

R

  • Réhabilitation
  • Remise aux normes actuelles d'habitabilité d'un bâtiment ancien.
  • Remblai
  • Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.
  • Rénovation
  • Remise à neuf d'un bâtiment ancien. Restitution d'un aspect neuf.
  • Restauration
  • Remise en état d'un bâtiment ancien dans son état originel du fait de son intérêt architectural.
  • Rez-de-chaussée
  • Un rez-de-chaussée est le premier niveau d'une construction dont la cote altimétrique du plancher bas du volume qu'il délimite est égale ou supérieure, dans une limite de 0,30 mètre, à celle du sol naturel (en cas de terrain en pente, cote prise dans l'emprise de la construction au point le plus proche du niveau d'accès).
  • Ruine
  • Construction dont la toiture et où une partie des murs sont effondrés

S

  • Saillie
  • On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction ou le gabarit enveloppe.
  • Secteur
  • C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent
  • Secteur sauvegardé
  • Les secteurs sauvegardés sont des secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
  • Secteur de plan de masse
  • Le secteur de plan de masse est une zone assujettie à une réglementation spécifique (notamment en ce qui concerne l'implantation, la volumétrie et la destination des bâtiments susceptibles d'être construits) précisant le caractère de la zone et reprenant l'intégralité des articles du plan local d'urbanisme.
  • Semi enterré (construction semi enterrée)
  • Etage d'une construction partiellement enterrée, la partie au-dessous du niveau du sol extérieur ayant une hauteur a peu près équivalente a celle de la partie au-dessus du sol.
  • Servitude d'utilité publique
  • C'est une mesure de protection limitant le droit d'utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques, ...). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dés lors que leurs procédures d'institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLU
  • Sinistre
  • Tout évènement remettant en cause l'usage de l'ouvrage à cause de la fragilité de sa structure. Celui-ci peut être consécutif ou lié à un incendie, un tremblement de terre...
  • Site protégé
  • Type de protection mis en place par la loi du 2 mai 1930 (intégrée au code de l'environnement). Comme pour les monuments historiques, il existe deux cas de figure, le classement et l'inscription. Sont concernés les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
  • Sous sol
  • Etage de locaux enterré ou semi enterré. Les étages de sous sol se comptent à partir du rez de chaussée.
  • Soutènement
  • Ouvrage de maçonnerie, destiné à soutenir, contenir.
  • SRU
  • Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Cette loi redéfinit les politiques urbaines dans le sens d'un aménagement plus cohérent, assurant une plus grande mixité sociale. Il intègre les notions de développement durable, de solidarité, particulièrement en matière d'habitat, de démocratie et de décentralisation. Elle institue de nouveaux documents d'urbanisme (SCoT, PLU) qui introduisent la notion de projet
  • Superstructures
  • Il s'agit des édicules d'ascenseurs, des escaliers, des gardes corps, des réservoirs, des chaufferies, des V.M.C., des appareils de climatisation, des paraboles et des antennes.
  • Syndicat mixte
  • Etablissement public de coopération entre les collectivités territoriales, créé par accord unanime des futurs membres, en vue d'&"156;uvres ou de services d'intérêt commun. Le syndicat mixte est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d'envergure tels que l'aménagement touristique ou l'aménagement des parcs naturels régionaux, la création et la gestion des grands équipements, la mise en oeuvre de politiques foncières.

T

  • Terrain naturel
  • On entend par terrain naturel le niveau du terrain (T.N.) tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut.
  • Toiture à la Mansart
  • Toiture dont chaque versant est forme de deux pans (le terrassons et le brisis) dont les pentes sont différentes, ce qui permet généralement d4etablir un étage supplémentaire dans le volume du comble.
  • Toiture à pente
  • Couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclines concourant a définir le volume externe visible de la construction.
  • Toiture-terrasse
  • Toiture dont la pente est inférieure à 15 %. Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée. Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l4écoulement des eaux.
  • Tonalité
  • La tonalité ou le ton correspond à la couleur

V

  • Valeur
  • Elle indique une couleur plus ou moins claire ou foncée
  • Voie
  • Une voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules automobiles. Il s'agit des voies publiques et privées.
  • Voirie privée
  • La voirie privée est une voie appartenant à une ou plusieurs personnes privées.
  • Voirie publique
  • La voirie publique comprend la voirie nationale dont l'Etat est le gestionnaire (autoroutes et routes nationales), la voirie départementale dont la compétence relève du conseil général (routes nationales et départementales) et la voirie communale qui relève du domaine public ou privé de la commune

Z

  • ZAD
  • Zone d'Aménagement Différée. Zone ayant pour objet de permettre à la collectivité d'exercer par anticipation une maîtrise des terrains en vue d'opérations d'urbanisme ou de réserves foncières.
  • Zone agricole
  • Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
  • Zones à urbaniser
  • Peuvent être classés en zone à urbaniser dite zone « AU » les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
  • Zones d'activité
  • Ce sont des zones susceptibles de recevoir des établissements industriels, commerciaux, des entreprises ou des bureaux. Une zone industrielle est une zone d'activités recevant plus particulièrement les entreprises industrielles. Ce zonage se justifie parce que les entreprises existantes ou susceptibles d'être implantées peuvent générer des nuisances (sonores, olfactives, ...) rendant délicate leur intégration avec les habitations. Zone d'aménagement concerté (ZAC) La ZAC est une zone dans laquelle la commune a décidé d'intervenir (directement ou par l'intermédiaire d'un aménageur) pour réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains qu'elle (ou son aménageur) a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés
  • Zones naturelles et forestières
  • Dites zones « N », elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Des constructions peuvent y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
  • Zone non aedificandi
  • Espace défini graphiquement, interdisant l'implantation des constructions sur certaines parties du territoire, en délimitant des zones où toute construction est interdite, pour respecter par exemple des éléments de topographie, pour préserver des vues, pour des raisons de sécurité, d'hygiène...
  • Zones urbaines
  • Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont désignées par un sigle commençant par la lettre U.